CHRONIQUES : PROCEDURES – TRIBUNAL DE L’UNION EUROPEENNE – CALCUL DE L’AMENDE – PROCEDURE DE TRANSACTION – OBLIGATION DE MOTIVATION

Obligation de motivation : Le Tribunal de l’Union européenne annule une décision de transaction pour insuffisance de motivation (Printeos)

Cette affaire a pour particularité de concerner une décision prise au titre de la procédure dite de “transaction”, conformément à l’article 10 bis du règlement n° 773/2004 et de la communication de la Commission relative aux procédures de transactions engagées en vue de l’adoption de décision en vertu des articles 7 et 23 du règlement n° 1/2003. Par cette décision, la Commission a infligé des amendes à plusieurs

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Pascal Cardonnel, Obligation de motivation : Le Tribunal de l’Union européenne annule une décision de transaction pour insuffisance de motivation (Printeos), 13 décembre 2016, Revue Concurrences N° 2-2017, Art. N° 83896, p. 152

Visites 101

Toutes les revues