CHRONIQUES : CONCENTRATIONS - FRANCE - SANCTION

Non-respect d’engagements : L’Autorité de la concurrence sanctionne un opérateur télécom à hauteur de 40 millions d’euros pour ne pas avoir respecté les engagements souscrits à l’occasion d’une précédente opération de concentration (SFR ; Altice)

Le rachat de SFR par Numericable, filiale du groupe Altice, avait été autorisé par l’Autorité de la concurrence (l’”Autorité”) le 30 octobre 2014 (décision n° 14-DCC-160), sous réserve d’engagements (l’“Opération”). L’Autorité avait estimé que l’Opération était susceptible de remettre en cause l’incitation de Numericable-SFR à honorer ses engagements vis-à-vis des pouvoirs publics et de ses co-investisseurs en matière de déploiement de la fibre optique. En particulier, SFR et Bouygues Telecom avaient signé, en novembre 2010, un accord de co-investissement portant sur le déploiement d’un réseau en fibre optique dans les principales villes françaises situées en zone très dense, piloté par SFR d’un point de vue opérationnel (contrat dit “Faber”). Or, l’Autorité avait estimé que, compte tenu du taux de couverture très

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Version PDF

Auteurs

  • Clifford Chance (Paris)
  • Willkie Farr & Gallagher (Brussels)

Citation

David Tayar, Maxime de l'Estang, Non-respect d’engagements : L’Autorité de la concurrence sanctionne un opérateur télécom à hauteur de 40 millions d’euros pour ne pas avoir respecté les engagements souscrits à l’occasion d’une précédente opération de concentration (SFR ; Altice), 8 mars 2017, Revue Concurrences N° 2-2017, Art. N° 83947, pp.134-135

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