CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATERALES – FRANCE – TRAITEMENT DES DECHETS MENAGERS – BARRIERE A L’ENTREE – AVANTAGES INFORMATIONNELS

Monopole de fait : L’Autorité de la concurrence délivre un avis sur les conditions de la praticabilité de la concurrence entre éco-organismes

Saisie pour avis par le ministre de l’Économie, l’Autorité se prononce sur les perspectives d’évolution du secteur des éco-organismes chargés du retraitement des emballages ménagers. Elle s’attache aux conditions qui pourraient permettre une coexistence entre plusieurs éco-organismes dans le cadre d’une concurrence effective et non faussée. L’avis ne porte qu’en partie sur des dimensions relatives aux abus de position dominante. Nous insisterons cependant principalement sur ces dernières dans notre commentaire. Le cadre concurrentiel du secteur : d’un monopole de facto à de nouvelles entrées Dans le cadre de la législation environnementale, les producteurs doivent participer à la collecte, au tri et au recyclage des déchets. Ils peuvent assumer cette responsabilité de façon individuelle ou collective en

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

Citation

Frédéric Marty, Monopole de fait : L’Autorité de la concurrence délivre un avis sur les conditions de la praticabilité de la concurrence entre éco-organismes, 27 décembre 2016, Revue Concurrences N° 2-2017, Art. N° 83877, pp. 100-101

Visites 294

Toutes les revues