CHRONIQUES : ENTENTES – FRANCE – STANDARD DE PREUVE – SANCTIONS – PROPORTIONNALITE

Manipulation des soumissions d’offres : La Cour d’appel de Paris rejette les recours formés contre la décision de l’Autorité de la concurrence dans une affaire de concertation pour la réfection de voies ferrées qui a connu de nombreuses péripéties procédurales, et apporte des précisions sur le standard de preuve d’une entente (Colas Rail)

Retour vers le passé... voici en effet une affaire ancienne, jugée sur le fond pour la première fois par la Cour d’appel près de 14 ans après les faits et près de 8 ans après la décision déférée, qui ravive les souvenirs du temps où les décisions de l’Autorité n’étaient pas majoritairement fondées sur des déclarations et éléments de preuves obtenus dans le cadre d’une ou plusieurs demandes de clémence. L’affaire qui a donné lieu à l’arrêt commenté a en effet connu d’assez longues péripéties qu’il convient de rappeler brièvement avant d’entrer dans le fond de l’analyse. En juillet 2004, les services d’enquête du ministère de l’Économie avaient procédé à des opérations de visites et saisies dans les locaux de huit entreprises, qui avaient conduit à

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Michel Debroux, Manipulation des soumissions d’offres : La Cour d’appel de Paris rejette les recours formés contre la décision de l’Autorité de la concurrence dans une affaire de concertation pour la réfection de voies ferrées qui a connu de nombreuses péripéties procédurales, et apporte des précisions sur le standard de preuve d’une entente (Colas Rail), 9 février 2017, Revue Concurrences N° 2-2017, Art. N° 83789, p. 92

Visites 149

Toutes les revues