CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DELOYALES – CLAUSE COMPROMISSOIRE – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION – JURIDICTIONS SPECIALISEES

Juridiction spécialisée : La Cour de cassation se prononce sur le sort d’une clause compromissoire et d’une clause attributive de juridiction dans le cadre du contentieux relatif à l’article L. 442-6 C. com. (Cabinet maîtrise d’œuvre / Lavalin international)

Le contentieux suscité par l’existence de juridictions spécialisées exclusivement compétentes pour connaître du contentieux relatif à l’article L. 442-6 C. com. ne se cantonne pas aux questions suscitées par les fondements multiples des demandes ou l’application dans le temps du dispositif mis en place par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et par le décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009. C’est également la mesure de l’emprise du contrat qui suscite des interrogations. Plus spécifiquement, la question se pose de savoir si les clauses procédurales telles qu’une clause compromissoire ou une clause attributive de juridiction, demeurent pleinement efficaces lorsque naît un contentieux relatif à l’application des dispositions de l’article L. 442-6 C. com.. Il semble que la

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Auteur

  • University Littoral-Cote d’Opale (Boulogne/Mer)

Citation

Valérie Durand, Juridiction spécialisée : La Cour de cassation se prononce sur le sort d’une clause compromissoire et d’une clause attributive de juridiction dans le cadre du contentieux relatif à l’article L. 442-6 C. com. (Cabinet maîtrise d’œuvre / Lavalin international), 1er mars 2017, Concurrences N° 2-2017, Art. N° 83740, pp. 124-126

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