CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DELOYALES – ARTICLE L. 442-6 C. COM. – COMPETENCE – COUR D’APPEL DE PARIS

Juridiction non spécialisée : La Cour de cassation retient la compétence d’une juridiction non spécialisée lorsqu’en première instance la demande est uniquement fondée sur l’article 1134 du Code civil (Messer France / Norgaz)

Depuis la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, l’article L. 442-6, III, alinéa 5 C. com. réserve la connaissance du contentieux relatif à l’application de l’article L. 442-6 du même code à des juridictions spécialisées énumérées par le décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009. Le dispositif est complété par l’article D. 442-3, alinéa 2 C. com., lequel article désigne la Cour d’appel de Paris comme unique juridiction d’appel. À l’origine, l’objectif est pour l’essentiel de simplifier le traitement de ce contentieux en le concentrant devant certaines juridictions et, ce faisant, en favorisant la spécialisation des juges qui composent ces dernières (M. Chagny, Restriction de la compétence matérielle et droit de la concurrence, Procédures 2011, Dossier 10). Mais il n’est pas certain que l’effet recherché ait été atteint

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Auteur

  • University Littoral-Cote d’Opale (Boulogne/Mer)

Citation

Valérie Durand, Juridiction non spécialisée : La Cour de cassation retient la compétence d’une juridiction non spécialisée lorsqu’en première instance la demande est uniquement fondée sur l’article 1134 du Code civil (Messer France / Norgaz), 1er mars 2017, Revue Concurrences N° 2-2017, Art. N° 83739, pp. 122-124

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