CHRONIQUES : CONCENTRATIONS - FRANCE - SANCTION – REALISATION ANTICIPEE

Gun Jumping : L’Autorité de la concurrence condamne une entreprise pour réalisation anticipée d’une concentration à une sanction de 80 millions d’euros (Altice)

Voilà le genre d’affaire qui marque les esprits et qui fait époque. Les esprits et la presse économique ont été marqués par l’importance d’une sanction de 80 millions d’euros pour “gun jumping”, ce qui constitue tout à la fois une première en France et une forme de record du monde en la matière. Les spécialistes du droit de la concurrence y ont, quant à eux, vu une décision présentant un florilège de pratiques interdites lorsqu’elles interviennent entre la conclusion d’un accord pour l’acquisition d’une entreprise et son autorisation par l’Autorité de la concurrence. Dans une discipline largement fondée sur les précédents, cette première affaire française pose des jalons importants pour fixer les termes du débat juridique. Les pratiques reprochées sont intervenues à l’occasion de deux opérations de

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Jean-Mathieu Cot, Gun Jumping : L’Autorité de la concurrence condamne une entreprise pour réalisation anticipée d’une concentration à une sanction de 80 millions d’euros (Altice), 8 novembre 2016, Revue Concurrences N° 2-2017, Art. N° 83945, pp. 132-134

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