CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATERALES – FRANCE – EXCLUSIVITE DE FAIT – QUANTITES IMPOSEES – DUREE DES CONTRATS

Exclusivité de fait : La Cour de cassation rejette le pourvoi contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence rejetant une plainte pour un prétendu abus de position dominante relatif à une exclusivité de fait (Roland Vlaemynck Tisseur)

Par un arrêt du 8 février 2017, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société

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Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie, Exclusivité de fait : La Cour de cassation rejette le pourvoi contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence rejetant une plainte pour un prétendu abus de position dominante relatif à une exclusivité de fait (Roland Vlaemynck Tisseur), 8 février 2017, Revue Concurrences N° 2-2017, Art. N° 83879, p. 101

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