CHRONIQUES : REGULATIONS – TRANSPORTS - OUVERTURE DE LIGNES D’AUTOCARS – AVIS DE L’ARAFER - CONTROLE DU JUGE

Equilibre économique du service public : Le Conseil d’État juge légal un avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières qui est défavorable au projet de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes de limiter un service de liaisons en autocars proposé par une société au motif qu’il concurrencerait des lignes de TER (Région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes)

À cette occasion, le Conseil d’État valide la méthode retenue par l’ARAFER pour vérifier si l’ouverture de la ligne d’autocars porte ou non une atteinte substantielle à l’équilibre économique du service public de transport déjà organisé par l’autorité organisatrice de transport et susceptible d’être concurrencé. Contexte du litige L’article 5 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, qui a inséré les articles L. 3111-17 et suivants dans le Code des transports, a entendu ouvrir à la concurrence les services de transport public de personnes par autocar. Ainsi, en application de l’article L. 3111-17 du Code des transports, toute entreprise de transport public routier de personnes établie sur le territoire national peut assurer des “services réguliers

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Emmanuel Guillaume, Mélodie Lenglart, Equilibre économique du service public : Le Conseil d’État juge légal un avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières qui est défavorable au projet de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes de limiter un service de liaisons en autocars proposé par une société au motif qu’il concurrencerait des lignes de TER (Région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes), 23 décembre 2016, Revue Concurrences N° 2-2017, Art. N° 83964, pp. 178-180

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