CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATERALES – FRANCE – STRATEGIE D’EVICTION – SUBVENTIONS CROISEES – RESSOURCES ESSENTIELLES – DENIGREMENT

Diversification d’un opérateur historique : L’Autorité de la concurrence impose une sanction pécuniaire de 100 millions d’euros à l’encontre de l’opérateur historique du secteur gazier dans le cadre de la procédure de transaction pour des stratégies d’éviction passant par l’utilisation de ressources matérielles et immatérielles venant de ses activités sous droits exclusifs et par des pratiques de dénigrement (ENGIE)

L’Autorité de la concurrence a rendu une décision particulièrement attendue le 21 mars dernier dans une affaire d’abus de position dominante sur les marchés du gaz, de l’électricité et des services énergétiques mis en œuvre par l’opérateur historique du secteur gazier. Elle a utilisé la nouvelle procédure de transaction. Celle-ci s’est substituée à la non-contestation des griefs, à la suite de la Loi Macron d’août 2015. L’Autorité a, dans ce cadre, prononcé une sanction pécuniaire de 100 millions d’euros. Elle a également, de façon particulièrement intéressante, saisi la Cour d’appel de Paris quant aux règles à appliquer en matière de partage des coûts entre l’opérateur historique et aux nouveaux entrants pour l’accès de ces derniers à ses fichiers clients. La détention exclusive de ces fichiers était un des éléments

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Auteur

  • Côte d’Azur University, GREDEG (Nice)

Citation

Frédéric Marty, Diversification d’un opérateur historique : L’Autorité de la concurrence impose une sanction pécuniaire de 100 millions d’euros à l’encontre de l’opérateur historique du secteur gazier dans le cadre de la procédure de transaction pour des stratégies d’éviction passant par l’utilisation de ressources matérielles et immatérielles venant de ses activités sous droits exclusifs et par des pratiques de dénigrement (ENGIE), 21 mars 2017, Concurrences N° 2-2017, Art. N° 83874, pp. 97-100

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