CHRONIQUES : DISTRIBUTION - PLATEFORME DE VENTE EN LIGNE – REVENTE HORS RESEAU – JURIDICTIONS COMPETENTES

Distribution sélective : La Cour de justice de l’Union européenne décide que la juridiction compétente pour connaître d’une action en responsabilité pour violation d’un réseau de distribution sélective résultant de l’offre sur des sites internet opérant dans différents Etats membres, en ce sens que le lieu où le dommage s’est produit doit être considéré comme étant le territoire de l’Etat membre qui protège ladite interdiction (Concurrence / Amazon ; Samsung)

La société Concurrence – qui exerce une activité de vente au détail de produits électroniques destinés au grand public par l’intermédiaire d’un magasin situé à Paris et d’un site Internet de vente en ligne dénommé “concurrence.fr” – ne cesse décidément d’alimenter le contentieux de l’interdiction des reventes via des places de marché, dans des réseaux de distribution sélective (Cf. notamment Autorité de la concurrence, 23 juillet 2014, déc. 14-D-07, note A. Ronzano, Concurrences n° 4-2014, n° 70275). Dans l’espèce qui nous intéresse, elle avait conclu en mars 2012 avec la société Samsung un contrat de distribution sélective portant sur des produits haut de gamme de la marque de cette dernière stipulant notamment, une interdiction de vente desdits produits sur Internet. Quasi immédiatement après la conclusion de ce

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Anne-Cécile Martin, Distribution sélective : La Cour de justice de l’Union européenne décide que la juridiction compétente pour connaître d’une action en responsabilité pour violation d’un réseau de distribution sélective résultant de l’offre sur des sites internet opérant dans différents Etats membres, en ce sens que le lieu où le dommage s’est produit doit être considéré comme étant le territoire de l’Etat membre qui protège ladite interdiction (Concurrence / Amazon ; Samsung), 21 décembre 2016, Revue Concurrences N° 2-2017, Art. N° 83929, pp. 106-107

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