CHRONIQUES : DISTRIBUTION - CONTRAT D’AGENT – RUPTURE ABUSIVE – REFUS D’AGREMENT ABUSIF

Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris juge que ne sont pas abusifs la rupture et le refus d’agrément décidés par un concessionnaire automobile dans sa relation avec un agent consécutivement à une réorganisation plus vaste du réseau mise en œuvre par le constructeur (Auto Diffusion)

Anticipant l’entrée en vigueur d’un nouveau règlement européen d’exemption, un constructeur automobile notifie la résiliation des contrats conclus avec les concessionnaires en respectant un préavis de 24 mois plus une semaine afin de laisser à ces derniers le temps d’informer les agents avec lesquels ils

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Auteur

  • University of Strasbourg

Citation

Nicolas Ereseo, Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris juge que ne sont pas abusifs la rupture et le refus d’agrément décidés par un concessionnaire automobile dans sa relation avec un agent consécutivement à une réorganisation plus vaste du réseau mise en œuvre par le constructeur (Auto Diffusion), 27 février 2017, Revue Concurrences N° 2-2017, Art. N° 83931, pp. 107-108

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