CHRONIQUES : DISTRIBUTION - OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE – RUPTURE ABUSIVE – CONCURRENCE DELOYALE

Distribution exclusive : La Cour d’appel de Paris considère que le distributeur qui rompt le contrat de manière anticipée afin de commercialiser des produits concurrents viole une obligation de non-concurrence limitée à la durée d’exécution du contrat, peu important la mise en œuvre effective de cette commercialisation seulement après la fin de la relation (Needle Concept)

Une société ayant breveté une aiguille médicale souple en confie la distribution exclusive à un partenaire au titre d’un contrat conclu le 27 septembre 2009 pour une durée de trois ans renouvelables par tacite reconduction. Se plaignant, d’une part, de l’existence de nombreux produits concurrents sur le marché en dépit des brevets déposés par le fournisseur et, d’autre part, de pratiques de prix ne lui permettant pas de réaliser des marges suffisantes, le distributeur dénonce le contrat par une

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Auteur

  • University of Strasbourg

Citation

Nicolas Ereseo, Distribution exclusive : La Cour d’appel de Paris considère que le distributeur qui rompt le contrat de manière anticipée afin de commercialiser des produits concurrents viole une obligation de non-concurrence limitée à la durée d’exécution du contrat, peu important la mise en œuvre effective de cette commercialisation seulement après la fin de la relation (Needle Concept), 8 mars 2017, Revue Concurrences N° 2-2017, Art. N° 83939, pp. 112-113

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