CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DELOYALES – SANCTIONS ADMINISTRATIVES – ACTION DU MINISTRE DE L’ECONOMIE – DESEQUILIBRE SIGNIFICATIF

Rapport annuel : La Direction générale de la concurrence, consommation et de la répression des fraudes publie son rapport 2016 qui souligne le renforcement de l’action de l’administration en matière de pratiques restrictives de concurrence

La DGCCRF n’est plus seulement chargée des enquêtes – même si le contrôle des pratiques a été très soutenu (les agents de la DGCCRF ont effectué en 2016, 13 356 actions de contrôle concernant l’équilibre des relations commerciales) – mais dispose désormais du pouvoir de sanction administrative étendu depuis la loi du 6 août 2015 dite loi Macron aux personnes publiques, et élargi depuis la loi “Transparence” dite Sapin II publiée le 9 décembre 2016 qui a porté à 2 millions d’euros les sanctions encourues en cas de non-respect des délais de paiement. Ainsi “en 2016 la DGCCRF a contrôlé 2678 établissements dans le cadre de son enquête sur le délai de paiement à l’issue des contrôles, 228 procédures d’amende administrative, représentant au total 10,9 M€ ont été lancées en 2016 : 165 décisions d’amendes,

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

Citation

Jean-Louis Fourgoux, Rapport annuel : La Direction générale de la concurrence, consommation et de la répression des fraudes publie son rapport 2016 qui souligne le renforcement de l’action de l’administration en matière de pratiques restrictives de concurrence, 23 février 2017, Revue Concurrences N° 2-2017, Art. N° 83714, pp. 114-115

Visites 134

Toutes les revues