CHRONIQUES : REGULATIONS – GENERALITES - AAI – COMPOSITION – ATTRIBUTIONS – FONCTIONNEMENT

Contrôle des autorités de régulation : Le législateur français pose un cadre général pour les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes

Le législateur, par l’adoption d’une loi organique (Loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, JORF n° 0018 du 21 janvier 2017) et d’une loi ordinaire (Loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, JORF n° 0018 du 21 janvier 2017, est venu poser un cadre pour la catégorie d’institutions administratives apparue en 1978, avec la création de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Cette démarche récente, qui concerne un nombre d’autorités indépendantes dont l’annexe de la loi ordinaire en fixe la liste (Agence française de lutte contre le dopage, Autorité de contrôle des nuisances sonores

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Sebastien Martin, Hubert Delzangles, Contrôle des autorités de régulation : Le législateur français pose un cadre général pour les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes, 20 janvier 2017, Revue Concurrences N° 2-2017, Art. N° 83949, pp. 165-169

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