CHRONIQUES : ACTIONS PUBLIQUES - FRANCE - LIBERTÉ D’ENTREPRENDRE – PRINCIPE DE RESPONSABILITÉ – EGALITE - INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT

Conciliation du principe du droit au maintien de l’emploi et de la liberté d’entreprendre :Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution une disposition législative instaurant une indemnisation “plancher” d’au moins six mois de salaire pour le préjudice résultant d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse applicable aux entreprises comptant au moins 11 salariés (Goodyear Dunlop Tires)

Dans le cadre du plan de licenciement économique adopté par la société Goodyear Dunlop Tires France SA (ci-après “Goodyear”), 772 salariés ont saisi le conseil de prud’hommes d’Amiens de demandes d’indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. À l’occasion de ce litige, la société Goodyear a formulé une question prioritaire de constitutionnalité (ci-après “QPC”). La question de constitutionnalité portait sur une disposition instaurée par une loi de 1973 (loi n° 73-680 du 13 juillet 1973, modification du Code du travail en ce qui concerne la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée). Cet article, non modifié depuis, est aujourd’hui présent au second alinéa de l’article L. 1235-3 du Code de travail. Le premier alinéa de cet article prévoit, en cas d’un licenciement dépourvu de cause

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Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Jeremy Martinez, Conciliation du principe du droit au maintien de l’emploi et de la liberté d’entreprendre :Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution une disposition législative instaurant une indemnisation “plancher” d’au moins six mois de salaire pour le préjudice résultant d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse applicable aux entreprises comptant au moins 11 salariés (Goodyear Dunlop Tires), 13 octobre 2016, Concurrences N° 2-2017, Art. N° 83995, pp. 189-191

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