CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DELOYALES – COMPETENCE EXCLUSIVE – COUR D’APPEL DE PARIS – REVIREMENT

Compétence de la Cour d’appel de Paris : La Cour de cassation se livre à une nouvelle lecture des articles L. 442-6-III et D. 442-36 C. com., en ce qui concerne la compétence exclusive de la Cour d’appel de Paris pour connaître des contentieux concernant notamment la rupture brutale des relations commerciales établies (Société de distribution Corse / Mme Angeline ; Fascom International / Usinière de Bois Chéri)

Par deux arrêts de cassation du 29 mars 2017, la Cour de cassation a opéré, en le motivant, un véritable revirement d’une jurisprudence bien établie tendant à soumettre à la seule Cour d’appel de Paris l’ensemble des litiges relatifs (entre autres) à la rupture brutale de relations commerciales établies. Les articles L. 442-6-III et D. 442-3 C. com. renvoient la connaissance de ces litiges à certains tribunaux de commerce spécialement désignés et, en appel, à la Cour d’appel de Paris. Jusqu’alors, la Cour de cassation avait fait une lecture très extensive de ces dispositions, en jugeant qu’il résultait de leur combinaison que la Cour d’appel de Paris était “seule investie du pouvoir de statuer sur les appels formés

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

Citation

Mary-Claude Mitchell, Compétence de la Cour d’appel de Paris : La Cour de cassation se livre à une nouvelle lecture des articles L. 442-6-III et D. 442-36 C. com., en ce qui concerne la compétence exclusive de la Cour d’appel de Paris pour connaître des contentieux concernant notamment la rupture brutale des relations commerciales établies (Société de distribution Corse / Mme Angeline ; Fascom International / Usinière de Bois Chéri) , 29 mars 2017, Revue Concurrences N° 2-2017, Art. N° 83737, 120

Visites 171

Toutes les revues