CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DELOYALES – FONDS DE COMMERCE – VENTE

Clause de non intéressement : La Cour de cassation rappelle la nécessité de rechercher si l’engagement de non intéressement a été respecté par le cédant d’un fonds de commerce (Un jour à Paris / Le Manège)

Etait en cause la portée de l’engagement pris par le cédant dans le cadre d’une obligation de non-concurrence souscrite lors de la cession du fonds de commerce. À la suite de la cession, le cessionnaire – la société Un jour à Paris – constate l’ouverture d’un commerce similaire dans un local contigu à celui cédé. Or le commerce est exploité par une société – la société Le manège – dont les associés ne sont pas sans entretenir certains liens avec la société anciennement gérée par le cédant. Il ne s’agit rien moins que d’un ancien salarié de M. X et de la compagne de ce dernier – compagne avec laquelle il a eu un enfant et a travaillé dans le fonds de commerce cédé. Ces différents constats conduisent la société cessionnaire du fonds de commerce à considérer que l’engagement de non-concurrence a manifestement était

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Auteur

  • University Littoral-Cote d’Opale (Boulogne/Mer)

Citation

Valérie Durand, Clause de non intéressement : La Cour de cassation rappelle la nécessité de rechercher si l’engagement de non intéressement a été respecté par le cédant d’un fonds de commerce (Un jour à Paris / Le Manège), 11 janvier 2017, Revue Concurrences N° 2-2017, Art. N° 83741, pp. 126-127

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