CHRONIQUES : ACTIONS PUBLIQUES – FRANCE - LIBERTE D’ENTREPRENDRE – ACTIVITE ECONOMIQUE

Champ de l’activité économique : Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution une disposition qui impose une obligation de reprise des déchets aux distributeurs de matériaux de construction (Confédération française du commerce de gros et international)

Afin de favoriser la collecte des déchets issus du secteur du bâtiment, le législateur a fait peser une obligation de reprise sur les distributeurs de matériaux de construction. Le requérant invoquait une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre par le fait de l’imprécision de cette disposition prévue à l’article L.

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Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Jeremy Martinez, Champ de l’activité économique : Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution une disposition qui impose une obligation de reprise des déchets aux distributeurs de matériaux de construction (Confédération française du commerce de gros et international), 7 janvier 2017, Revue Concurrences N° 2-2017, Art. N° 83997, pp. 193

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