CHRONIQUES : AIDES D’ETAT – TRIBUNAL DE L’UNION EUROPEENNE – SERVICES MARITIMES – OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC – JURISPRUDENCE ALTMARK

Cabotage maritime : Le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision de la Commission européenne relative à l’aide accordée à un transporteur au titre de certains services de transport maritime assurés entre Marseille et la Corse (SNCM)

Malgré la disparition de son principal acteur – la Société nationale Corse Méditerranée (SNCM) – la saga judiciaire du contentieux relatif aux aides d’État concernant la liaison maritime entre la France et la Corse, qui alimente les registres du Tribunal et de la Cour depuis de nombreuses années, vient de connaître un nouvel épisode, à la faveur de deux arrêts du Tribunal du 1er mars 2017. Contexte Les circonstances entourant ce contentieux sont désormais largement connues. Pour la bonne compréhension du litige en cause en l’espèce, l’on se contentera de rappeler que, en 2007, à la suite d’une procédure d’appel d’offres ayant connu de multiples rebondissements, la collectivité locale de Corse a conclu avec la SNCM et la Compagnie méridionale de navigation (CMN) une convention de délégation de service

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Raphael Vuitton, Cabotage maritime : Le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision de la Commission européenne relative à l’aide accordée à un transporteur au titre de certains services de transport maritime assurés entre Marseille et la Corse (SNCM), 1er mars 2017, Revue Concurrences N° 2-2017, Art. N° 83782, pp. 144-148

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