CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DELOYALES – COOPERATIVE – ASSOCIE – EXCLUSION

Associé d’une coopérative : La Cour de cassation juge que les conditions dans lesquelles les liens unissant une coopérative et un associé peuvent cesser échappent à l’application de l’article L. 442-6, I, 5° C. com. (Coopérative des transporteurs en benne / SPS Roland X)

Parmi les questions que suscite l’article L. 442-6, I, 5° C. com., celle de la délimitation de son champ d’application est certainement l’une des plus délicates (Obs. F. Buy, L’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce, Lamy droit du contrat, 2016, n° 2495 et s. ; adde notre article Rupture brutale des relations commerciales établies : panorama 2016, RLDC 2016, n° 6245). On se souvient que la Cour d’appel de Paris avait notamment jugé, il y a quelques mois, que les dispositions de ce texte étaient “étrangères” aux rapports entretenus entre une société

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Auteur

  • University Aix-Marseille

Citation

Frédéric Buy, Associé d’une coopérative : La Cour de cassation juge que les conditions dans lesquelles les liens unissant une coopérative et un associé peuvent cesser échappent à l’application de l’article L. 442-6, I, 5° C. com. (Coopérative des transporteurs en benne / SPS Roland X), 8 février 2017, Revue Concurrences N° 2-2017, Art. N° 83734, pp. 118-119

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