CHRONIQUES : JURISPRUDENCE EUROPEENNE ET ETRANGERE – ITALIE - ENTENTE – PROGRAMME DE CONFORMITE – SANCTION

Italie : L’Autorité de la concurrence sanctionne trois cartels dans le secteur des services d’oxygénothérapie et d’assistance respiratoire (Linde Medicale, Medicair Italia, Sapio Life, Vivisol e.a.,)

Par décision du 21 décembre 2016, publiée le 19 janvier 2017, l’Autorité garante de la concurrence et du marché (ci-après “AGCM”) a sanctionné quatorze producteurs d’oxygène pour avoir participé à trois cartels mis en œuvre lors de plusieurs appels d’offres lancés par des unités sanitaires locales dans le secteur des services d’oxygénothérapie et d’assistance respiratoire. À la suite des inspections menées dans les sièges des sociétés faisant l’objet de l’enquête, l’AGCM a constaté l’élaboration de trois ententes illicites ayant le double objectif de maintenir de façon artificielle le prix de fourniture de services

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Silvia Pietrini, Italie : L’Autorité de la concurrence sanctionne trois cartels dans le secteur des services d’oxygénothérapie et d’assistance respiratoire (Linde Medicale, Medicair Italia, Sapio Life, Vivisol e.a.,), 19 janvier 2017, Revue Concurrences N° 2-2017, Art. N° 83974, pp.204-205

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