CHRONIQUES : ENTENTES – COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPENNE – ADMINISTRATION DE LA PREUVE – AMENDES – GRAVITE DE L’INFRACTION

Amende : La Cour de justice de l’Union européenne rejette la plupart des pourvois formés contre les arrêts prononcés par le Tribunal de l’Union européenne dans l’affaire du cartel des installations sanitaires pour salle de bain, mais en accueille deux après avoir constaté plusieurs erreurs de droit concernant, d’une part, l’application du plafond de 10 % de l’amende et, d’autre part, l’appréciation de la force probante des déclarations faites dans le cadre de la clémence (Aloys F. Dornbracht ; Duravit ; Hansa Metallwerke ; Keramag Keramische Werke ; Masco ; Zucchetti Rubinetteria ; Mamoli Robinetteria ; Villeroy & Bosch AG ; Villeroy & Bosch Austria ; Roca Sanitario ; Laufen Austria ; Roca ; Villeroy & Bosch Belgium ; Villeroy & Bosch France)

À la suite des arrêts prononcés par le Tribunal dans le cadre du cartel dans le secteur des installations sanitaires pour salles de bain, commentés dans ces mêmes colonnes (v., notamment, N. Jalabert-Doury, Le Tribunal de l’UE réduit les amendes de plusieurs entreprises dans l’affaire des installations sanitaires pour salles de bain, Concurrences, n° 4-2013, p. 80), pas moins de quatorze pourvois ont été formés, dont l’un par la Commission. Pour rappel, ces affaires ont trait à une décision de la Commission du 23 juin 2010 constatant une infraction à l’article 101, paragraphe 1, TFUE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen, à laquelle dix-sept entreprises avaient directement participé. Cette infraction, consistant, schématiquement, en des accords ou en des pratiques concertées sur les

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Etienne Thomas, Amende : La Cour de justice de l’Union européenne rejette la plupart des pourvois formés contre les arrêts prononcés par le Tribunal de l’Union européenne dans l’affaire du cartel des installations sanitaires pour salle de bain, mais en accueille deux après avoir constaté plusieurs erreurs de droit concernant, d’une part, l’application du plafond de 10 % de l’amende et, d’autre part, l’appréciation de la force probante des déclarations faites dans le cadre de la clémence (Aloys F. Dornbracht ; Duravit ; Hansa Metallwerke ; Keramag Keramische Werke ; Masco ; Zucchetti Rubinetteria ; Mamoli Robinetteria ; Villeroy & Bosch AG ; Villeroy & Bosch Austria ; Roca Sanitario ; Laufen Austria ; Roca ; Villeroy & Bosch Belgium ; Villeroy & Bosch France), 26 janvier 2017, Revue Concurrences N° 2-2017, Art. N° 83785, pp. 86-88

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