CHRONIQUES : JURISPRUDENCE EUROPEENNE ET ETRANGERE – ITALIE - ACTION DE GROUPE – PRATIQUES COMMERCIALES DELOYALES

Italie : Le Tribunal de Milan estime recevable une action de groupe lancée après la condamnation par l’autorité de concurrence de pratiques commerciales déloyales vis-à-vis des consommateurs (Altroconsumo / Samsung Electronics Italia)

Peu nombreuses ont été jusqu’à présent les actions de groupe ayant surmonté la phase de recevabilité qui caractérise le modèle procédural italien en matière de recours collectifs visant à réparer les préjudices individuels dans les contentieux de masse. Alors qu’on peut s’interroger sur l’efficacité de cette action et sur l’impact de la transposition de la directive 2014/104/UE du 26 novembre 2014 par le “décret législatif” du 19 janvier 2017, n° 3 – ses dispositions étant expressément applicables à l’action de groupe issue de l’article 140 bis du Code de la consommation – l’ordonnance du 10 novembre 2016 rendue par le Tribunal de Milan au sujet d’une action de groupe lancée à la suite de dommages causés par des pratiques commerciales déloyales retient notre attention, puisque cette décision illustre l’approche

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

Citation

Silvia Pietrini, Italie : Le Tribunal de Milan estime recevable une action de groupe lancée après la condamnation par l’autorité de concurrence de pratiques commerciales déloyales vis-à-vis des consommateurs (Altroconsumo / Samsung Electronics Italia), 10 novembre 2016, Revue Concurrences N° 2-2017, Art. N° 83972, pp.202-204

Visites 92

Toutes les revues