CHRONIQUES : ACTIONS PUBLIQUES – FRANCE - PROFESSIONS REGLEMENTEES – LIBERTE D’INSTALLATION – AVOCATS AUX CONSEILS

Accès aux offices : L’Autorité de la concurrence rend un avis sur la liberté d’installation des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation (Offices d’avocat)

Le 10 octobre 2016, l’Autorité de la concurrence a rendu un avis relatif à la liberté d’installation des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation en proposant la création de quatre nouveaux offices d’ici à 2018. L’avis est rendu en application de la “loi Macron” (loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité

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Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Francesco Martucci, Accès aux offices : L’Autorité de la concurrence rend un avis sur la liberté d’installation des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation (Offices d’avocat), 10 octobre 2016, Revue Concurrences N° 2-2017, Art. N° 84004, pp. 200

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