ARTICLES : AIDES D’ETAT - DROIT FISCAL - RESCRITS FISCAUX - THÉORIE DU CHOIX PUBLICS - AVANTAGE - SÉLECTIVITÉ - PREVENTION

Les rescrits fiscaux sous l’emprise de la prohibition des aides d’État

Cet article est une contribution écrite à la mémoire du professeur Neau-Leduc. Il tend à démontrer que l’application du droit des aides d’État aux rescrits fiscaux n’est pas une source de perturbation pour le droit fiscal mais révèle une convergence d’objectifs et crée une impulsion pour une construction européenne plus solide.

1. Scandales à l’échelle internationale. En prolongement des révélations d’Offshore Leaks en avril 2013, portant sur les paradis fiscaux et leur utilisation à des fins de fraude fiscale, le scandale LuxLeaks éclate en novembre 2014. Le grand public découvre alors cette forme d’évasion fiscale à partir des pratiques mises en œuvre par l’administration fiscale du Luxembourg. Les informations viennent du même canal : l’International Consortium of Investigative Journalists en partenariat avec quarante organes de presse dans le monde. En France, le journal Le Monde est en première ligne [1]. De prime abord, ces arrangements fiscaux sont présentés dans la presse comme étant licites tout en heurtant le sens commun [2]. En réaction, le Parlement européen constitue dès février 2015 une commission spéciale sur les

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Auteur

  • University of Paris I Panthéon-Sorbonne

Citation

Catherine Prieto, Les rescrits fiscaux sous l’emprise de la prohibition des aides d’État, mai 2017, Concurrences N° 2-2017, Art. N° 84013, www.concurrences.com

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