ARTICLES : OFFRE CONJOINTE - VENTE CONJOINTE ANTICOMPÉTITIVE -RESTRICTIONS PAR OBJET - RESTRICTIONS PAR EFFET - CLAUSE D’EXCLUSIVITÉ - ÉCHANGE D’INFORMATIONS - GAINS D’EFFICACITÉ

Joint tendering under EU competition law

Cet article tente de distinguer les offres conjointes légitimes en réponse à un appel d’offres, et les offres conjointes qui constituent en réalité de la vente en commun anti-concurrentielle. L’article attire également l’attention sur les mécanismes anti-concurrentiels autres que la vente en commun dans le domaine des offres conjointes. L’examen des offres conjointes au regard du droit de la concurrence de l’UE doit prendre en compte la distinction entre concurrents et non-concurrents, la distinction entre les restrictions "par objet" et "par effet", et la distinction entre vente en commun et production en commun. Les autres mécanismes anti-concurrentiels incluent les clauses d’exclusivité et les échanges d’informations illégitimes. Cet article examine – puis rejette – plusieurs arguments courants selon lesquels les offres conjointes ne devraient pas être classifiées comme des restrictions par objet. Enfin, cet article évoque les efficiences au titre de l’article 101(3) en ce qui concerne les offres conjointes.

1. Cartels are the worst form of anti-competitive agreements, as they are usually harmful, devoid of efficiencies, and secret. According to standard definitions of cartels, bid-rigging is a type of cartel behaviour. [1] In some Member States, bid-rigging in a public procurement context can lead to criminal prosecution of individuals, while other cartel offences cannot. 2. The term “cartel” entails legal consequences as a matter of EU law. Mainly, (a) only cartels are eligible for the settlement procedure ; (b) only secret cartels are eligible for the leniency procedure ; (c) cartels are not eligible for the commitment procedure ; [2] and (d) according to Article 17(2) of the Damages Directive, “it shall be presumed that cartel infringements cause harm,” although “the infringer shall have

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Auteur

  • European Commission (Brussels)

Citation

Cyril Ritter, Joint tendering under EU competition law, mai 2017, Concurrences N° 2-2017, Art. N° 84024, pp.60-69

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