ARTICLE : BREVETS - NORMES - STANDARDISATION DES NORMES - EXCLUSIVITE DE BREVET - CONDITIONS FRAND

FRAND Access to open standards and the patent exclusivity : Restating the principles

Lorsqu’une norme technique doit être respectée à la suite d’un dépôt de brevet et que l’utilisation de cette norme conduit nécessairement à la violation du brevet dit « essentiel à la norme » (BEN), le titulaire du brevet peut s’engager à octroyer une licence dans des conditions d’octroi justes, équitables et non discriminatoires (FRAND) et permettre ainsi l’utilisation de cette norme sur le marché. Une controverse existe cependant s’agissant de la relation entre un engagement FRAND et le droit d’un breveté à demander une injonction pour violation du brevet par des concurrents auxquels la licence n’a pas (encore) été octroyée. Dans l’affaire Huawei Technologies c. ZTE, la Cour de justice a concilié la protection des brevets par injonctions d’une part, et le libre accès aux normes innovantes d’autre part, en se référant aux principes généraux du droit commercial plutôt qu’au droit de la concurrence. Revenant sur cette approche novatrice et la confusion engendrée, l’article rappelle les principes juridiques gouvernant l’interaction entre protection des brevets et standardisation des normes dans la politique publique de l’Union européenne.

1. When standards are to be defined pursuant to a patented technical teaching and their use, therefore, will result in infringing the patent (so-called “standard-essential patent,” SEP [1]), the patentee may commit to granting all users of the standard a license on fair, reasonable and non-discriminatory (FRAND) [2] terms as a way of allowing general access to the standard despite his right of exclusivity over the standard-essential invention. Typically, such commitments are made within and often even required as a matter of “innovative, open standardization” by collective standard-setting organizations (SSOs). Such FRAND commitments are still surrounded by uncertainty and controversies. These concern the legal nature and scope of the commitment as such, its relevance for the legality of

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Auteur

  • Ludwig Maximilians University

Citation

Hanns Ullrich, FRAND Access to open standards and the patent exclusivity : Restating the principles, mai 2017, Revue Concurrences N° 2-2017, Art. N° 83895, www.concurrences.com

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