ALERTE : PRATIQUE UNILATERALE - EVICTION - ASSOCIATION PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS REGULEES - SANCTION

Stratégie d’éviction  : La Cour de cassation rejette le pourvoi de une association créée par l’ordre des experts-comptables français dans l’affaire des pratiques mises en œuvre sur le marché de la télétransmission de données fiscales et comptables sous format EDI à l’administration fiscale (ECMA)

Le 8 février 2017, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi introduit par l'association Expert-comptable media association (ECMA) contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 26 février 2015 par laquelle celle-ci avait confirmé en tous points le calcul de la sanction opéré par l'Autorité dans la décision n° 13-D-06 du 28 février 2013 relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché de la télétransmission de données fiscales et comptables sous

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Stratégie d’éviction  : La Cour de cassation rejette le pourvoi de une association créée par l’ordre des experts-comptables français dans l’affaire des pratiques mises en œuvre sur le marché de la télétransmission de données fiscales et comptables sous format EDI à l’administration fiscale (ECMA), 8 février 2017, Revue Concurrences N° 2-2017, Art. N° 84048, www.concurrences.com

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