ALERTE : PRATIQUE UNILATERALE - EVICTION - RELATIONS EXCLUSIVES

Stratégie d’éviction  : La Cour de cassation clôt l’affaire des serviettes industrielles par un arrêt de rejet pour cause de pourvoi non susceptible d’entraîner la cassation (RVT/Mewa)

Par arrêt rendu le 8 février 2017, la Chambre commercial de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 28 mai 2015, lequel avait rejeté le recours formé contre la décision n° 14-D-03 du 20 février 2014 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des serviettes industrielles. Il s'agit d'un arrêt aux termes duquel la Cour a décidé de ne pas

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Stratégie d’éviction  : La Cour de cassation clôt l’affaire des serviettes industrielles par un arrêt de rejet pour cause de pourvoi non susceptible d’entraîner la cassation (RVT/Mewa), 8 février 2017, Revue Concurrences N° 2-2017, Art. N° 84052, www.concurrences.com

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