ALERTE : AIDE D’ETAT - AIDE INCOMPATIBLE - SERVICE PUBLIC - RECUPERATION

SIEG  : Le Tribunal de l’Union Européenne impose aux États membres de démontrer au préalable qu’il existe un besoin réel de service public, rendu nécessaire par une carence de l’initiative privée et confirme l’obligation faite à la France de récupérer l’aide de 220 millions d’euros accordée à une ancienne compagnie maritime française pour assurer la desserte maritime de la Corse à partir de Marseille (SNCM)

On ne dira jamais assez la contribution qu'a apportée le cabotage maritime à la construction des règles de concurrence... C'est vrai sur le terrain de l'abus de position dominante — on songe ici à la saga des vedettes vendéennes — ; c'est tout aussi vrai en matière d'aides d'État, comme le confirme les deux arrêts rendus le 1er mars 2017 par le Tribunal de l'Union européenne dans l'affaire des compensations de service public accordées à la SNCM et la CMN pour la desserte maritime de la Corse à partir du port de Marseille. Il s'agit des affaires T-366/13 (France contre Commission européenne) et T-454/13 (SNCM contre Commission européenne). Au-delà de la solution adoptée par le Tribunal — lequel confirme en tous points la décision de la Commission et, partant, l’obligation pour la France de récupérer

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, SIEG  : Le Tribunal de l’Union Européenne impose aux États membres de démontrer au préalable qu’il existe un besoin réel de service public, rendu nécessaire par une carence de l’initiative privée et confirme l’obligation faite à la France de récupérer l’aide de 220 millions d’euros accordée à une ancienne compagnie maritime française pour assurer la desserte maritime de la Corse à partir de Marseille (SNCM), 1er mars 2017, Revue Concurrences N° 2-2017, Art. N° 84097, www.concurrences.com

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