ALERTE : ENTENTE - IMPUTABILITÉ À LA SOCIETE MERE DU COMPORTEMENT INFRACTIONNEL DE SA FILIALE - INTERETS DE RETARD

Responsabilité de la société mère dérivée de celle de sa filiale : La Cour de justice de l’Union Européenne confirme que la Commission ne saurait imposer le paiement d’intérêts de retard lorsque les entreprises sanctionnées se sont acquittées du montant de leur amende dans les délais impartis (Total)

Le 19 janvier 2017, la Cour de justice de l'Union a rendu un arrêt dans l'affaire C-351/15 (Commission européenne/Total SA et Elf Aquitaine SA). Tirant toutes les conséquences de la situation constatée au cas d'espèce, dans laquelle la responsabilité de la société mère était purement dérivée de celle de sa filiale, la Cour confirme que la Commission ne saurait imposer le paiement de quelconques intérêts de retard lorsque les entreprises sanctionnées se sont acquittées du montant de leur amende dans les délais impartis par la Commission. On se souvient qu'à la faveur d'un arrêt rendu le 29 avril 2015 dans l'affaire T-470/11 (Total SA & Elf Aquitaine SA contre Commission), le Tribunal de l'Union européenne avait prononcé l'annulation de deux lettres envoyées par la Commission à Total SA et d'Elf

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Responsabilité de la société mère dérivée de celle de sa filiale : La Cour de justice de l’Union Européenne confirme que la Commission ne saurait imposer le paiement d’intérêts de retard lorsque les entreprises sanctionnées se sont acquittées du montant de leur amende dans les délais impartis (Total), 19 janvier 2017, Revue Concurrences N° 2-2017, Art. N° 84087, www.concurrences.com

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