ALERTE : PRATIQUE UNILATERALE - DESEQUILIBRE SIGNIFICATIF - PRIX - RABAIS

Relations commerciales  : La Cour de cassation admet que la règle sur le déséquilibre significatif est applicable au prix (Galec)

Arrêt après arrêt, la Cour de cassation trace les contours de la règle de l’article L. 442-6-I-2° du code de commerce qui – faut-il le rappeler ? – appréhende le fait « de soumettre ou tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ». Alors que les premiers arrêts de la Chambre commerciale relatifs à cette disposition avaient trait, pour l’essentiel, à ses deux éléments constitutifs, correspondant, pour l’un, à un comportement et, pour l’autre, à un résultat avéré ou potentiel, la décision du 25 janvier 2017 fera quant à elle date avant tout en ce qu’elle admet que la règle est applicable au prix. Pour autant, elle comporte également d’autres enseignements, en ce compris au-delà de la seule règle du déséquilibre

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Auteur

  • Université Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines

Citation

Muriel Chagny, Relations commerciales  : La Cour de cassation admet que la règle sur le déséquilibre significatif est applicable au prix (Galec), 25 janvier 2017, Revue Concurrences N° 2-2017, Art. N° 84046, www.concurrences.com

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