ALERTE : REGULATION - REFORME - REC - MARCHE INTERIEUR - RENVOI - ENQUETES - CLEMENCE - DROITS FONDAMENTAUX

REC +  : La Commission européenne rend publique sa proposition de directive visant à doter les ANC des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur

Le 22 Mars 2017, la Commission européenne a rendu publique une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur (dite directive REC + ou ECN +). Elle vient concrétiser aujourd'hui le diagnostic opéré par la Commission à l'occasion du bilan de

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, REC +  : La Commission européenne rend publique sa proposition de directive visant à doter les ANC des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, 22 mars 2017, Revue Concurrences N° 2-2017, Art. N° 84091, www.concurrences.com

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