ALERTE : PRATIQUE UNILATERALE - ENGAGEMENTS - CLAUSES DE PARITE TARIFAIRE - REFORME

Prohibition des clauses de parité tarifaire  : L’Autorité de la concurrence dresse un bilan pour le moins mitigé des engagements pris par la principale plateforme de réservation hôtelière mais aussi de la loi Macron (Booking)

Le 9 février 2017, l'Autorité de la concurrence a rendu public — premier exercice du genre — un Bilan de l’efficacité des engagements pris par Booking.com à la faveur de la décision n° 15-D-06 du 21 avril 2015. Dans cette décision, l'Autorité avait instauré un exercice sui generis (pt. 6) : une procédure spécifique et contradictoire de bilan provisoire des engagements souscrits reposant sur un rapport établi par Booking.com, et sur lequel les parties saisissantes pouvaient présenter des observations. On se souvient que la principale plateforme de réservation hôtelière en ligne s'y était notamment engagée à supprimer toute obligation de parité de disponibilité et de

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Prohibition des clauses de parité tarifaire  : L’Autorité de la concurrence dresse un bilan pour le moins mitigé des engagements pris par la principale plateforme de réservation hôtelière mais aussi de la loi Macron (Booking), 9 février 2017, Revue Concurrences N° 2-2017, Art. N° 84015, www.concurrences.com

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