ALERTE : REGULATION - REFORME - EVICTION - PROFESSIONS REGLEMENTEES - APPEL - REFERE

Professions réglementées  : Le Conseil d’État estime en référé que la possibilité pour une SCP de notaires de candidater pour les nouveaux offices notariaux créés par la loi Macron n’est pas de nature à créer un effet d’éviction au détriment des professionnels non encore installés (M. D... et M. C…)

À la faveur d'une ordonnance rendue le 17 janvier 2017, le juge des référés du Conseil est venu dire que la possibilité pour une SCP de notaires, comme du reste pour toutes autres personnes morales titulaires d’un office, de candidater pour les nouveaux offices notariaux créés par la loi Macron n'est pas de nature à créer un effet d’éviction au détriment des professionnels non encore installés. Dans la présente affaire jointe, deux diplômés notaire, par ailleurs candidats à la nomination à un office créé de notaire, avaient saisi le Conseil d'État, estimant en substance que cette possibilité ouverte par le décret du 9 novembre 2016 pour les offices déjà installés sous la forme d'une société civile professionnelle de notaires d'être nommées dans plusieurs offices, y compris un ou des offices nouvellement créés

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Professions réglementées  : Le Conseil d’État estime en référé que la possibilité pour une SCP de notaires de candidater pour les nouveaux offices notariaux créés par la loi Macron n’est pas de nature à créer un effet d’éviction au détriment des professionnels non encore installés (M. D... et M. C…), 17 janvier 2017, Revue Concurrences N° 2-2017, Art. N° 84054, www.concurrences.com

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