ALERTE : AIDE D’ETAT - AIDE ILLEGALE - INDEMNISATION - PREUVE - MESURES D’INSTRUCTION

Preuve  : Le Conseil d’État rappelle à la Cour administrative d’appel de Paris qu’elle dispose du pouvoir de requérir des parties et des tiers la communication de documents et qu’il convient de ne pas entraver inutilement l’emploi de ces mesures d’instruction (SIDE/CELF)

À la faveur d'un arrêt rendu le 13 janvier 2017, le Conseil d'État s'est prononcé sur les conséquences indemnitaires de l'affaire — pour ne pas dire la saga — SIDE/CELF en matière d'aide d'État. Le présent arrêt est intéressant en ce qu'il porte sur la question de la preuve — ici du lien de causalité entre l'illégalité et le préjudice — ô combien fondamentale dans ce contentieux indemnitaire, et rappelle aux juges du fond qu'ils ont à leur disposition des mesures d'instruction et qu'il convient de ne pas en entraver l'exercice inutilement. On se

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Preuve  : Le Conseil d’État rappelle à la Cour administrative d’appel de Paris qu’elle dispose du pouvoir de requérir des parties et des tiers la communication de documents et qu’il convient de ne pas entraver inutilement l’emploi de ces mesures d’instruction (SIDE/CELF), 13 janvier 2017, Revue Concurrences N° 2-2017, Art. N° 84058, www.concurrences.com

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