ALERTE : REGULATION - AVIS - OUVERTURE A LA CONCURRENCE - REFORME - CONCURRENCE EN PRIX - CONCURRENCE SUR LA QUALITE DE SERVICE

Ouverture à la concurrence de la filière de traitement des emballages ménagers : L’Autorité de la concurrence invite les pouvoirs publics à basculer la filière d’un modèle « financier » à un modèle « opérationnel », mieux adapté à la concurrence entre éco-organismes

Le 10 janvier 2017, l'Autorité de la concurrence a mis en ligne l'avis n° 16-A-27 du 27 décembre 2016 concernant l’ouverture de la filière de traitement des emballages ménagers à plusieurs éco-organismes. Depuis la création de la filière du traitement des déchets ménagers en 1992, Eco-Emballages a, en pratique, été le seul éco-organisme agréé par l’État. Or, il s'avère qu'à l'issue de la période d'agrément courant jusqu'au 31 décembre 2016, un, voire deux nouveaux opérateurs souhaitent être agréés par l’État comme éco-organisme. Devant cette nouvelle donne, les pouvoirs publics ont décidé de retarder le renouvellement de l’agrément à la période 2018-2022, avec un agrément transitoire d’un an pour l’année 2017. C'est dans ce contexte que le le ministre de l’économie et des finances a sollicité l’avis de l’Autorité

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Ouverture à la concurrence de la filière de traitement des emballages ménagers : L’Autorité de la concurrence invite les pouvoirs publics à basculer la filière d’un modèle « financier » à un modèle « opérationnel », mieux adapté à la concurrence entre éco-organismes, 27 décembre 2016, Revue Concurrences N° 2-2017, Art. N° 83988, www.concurrences.com

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