ALERTE : ENTENTE - FIXATION DES PRIX - CLEMENCE - PREUVE - CORROBORATION - OBLIGATION DE MOTIVATION

Obligation de motivation  : La Cour de justice de l’Union Européenne rappelle à l’ordre le Tribunal à propos de ses obligations en termes d’administration de la preuve et précise le concept de corroboration entre éléments de preuve (Keramag/Koralle Sanitärprodukte/Koninklijke Sphinx/Allia/Produits Céramiques de Touraine/Pozzi ; Ginori/Sanitec Europe)

Le 26 janvier 2017, la Cour de justice de l'Union a rendu pas moins de 14 arrêts, tous relatifs au cartel des installations sanitaires pour salles de bains. On se souvient que, aux termes d'une décision rendue le 23 juin 2010, la Commission avait infligé des amendes d’un montant total de plus de 622 millions d’euros à 17 fabricants d’installations sanitaires pour salles de bains en raison de leur participation à une infraction unique et continue dans le secteur des installations sanitaires pour salles de bains. L'infraction avait consisté à coordonner des hausses de prix annuelles, à coordonner des hausses de prix en liaison avec des événements spécifiques (tels que la hausse du prix des matières premières, l'instauration de péages routiers, l'intro­duction de l'euro), à fixer des prix minimaux et le

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Obligation de motivation  : La Cour de justice de l’Union Européenne rappelle à l’ordre le Tribunal à propos de ses obligations en termes d’administration de la preuve et précise le concept de corroboration entre éléments de preuve (Keramag/Koralle Sanitärprodukte/Koninklijke Sphinx/Allia/Produits Céramiques de Touraine/Pozzi ; Ginori/Sanitec Europe), 26 janvier 2017, Revue Concurrences N° 2-2017, Art. N° 84089, www.concurrences.com

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