ALERTE : AIDE D’ETAT - NOTIFICATION PRÉALABLE - AIDE ILLEGALE

Notification préalable  : Le Conseil d’État annule un décret étendant aux hebdomadaires les mesures de soutien à la presse quotidienne, au motif qu’il institue une aide d’État non notifiée à la Commission (Valmonde)

Le 22 février 2017, la Section du contentieux (10ème et 9ème chambres réunies) du Conseil d'État a rendu une décision société Valmonde aux termes de laquelle la juridiction nationale constate l'existence d'une aide d'État octroyée par l'État français et l'absence de notification préalable de la mesure à la Commission et annule en conséquence la mesure d'aide illégale. Au cas d'espèce, une société éditant un hebdomadaire avait demandé l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2015-1440 du 6 novembre 2015 relatif au soutien de l'État au pluralisme de la

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Notification préalable  : Le Conseil d’État annule un décret étendant aux hebdomadaires les mesures de soutien à la presse quotidienne, au motif qu’il institue une aide d’État non notifiée à la Commission (Valmonde), 22 février 2017, Concurrences N° 2-2017, Art. N° 84060, www.concurrences.com

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