ALERTE : AIDE D’ETAT - AIDE EXISTANTE - AIDE NOUVELLE - MODIFICATION D’UNE AIDE

Modification d’une aide  : L’avocat général Wathelet invite la Cour de justice de l’Union Européenne à constater l’erreur de droit commise par le Tribunal en soumettant la transformation d’une aide existante en aide nouvelle à la démonstration que la modification est substantielle et non détachable (République italienne)

Le 18 janvier 2017, l'avocat général Melchior Wathelet a rendu ses conclusions dans l'affaire C-467/15 (Commission européenne contre République italienne). Il y conclut à l'annulation de l'arrêt rendu le 24 juin 2015 par le Tribunal de l'Union européenne dans l’affaire T-527/13 (République italienne contre Commission européenne). On se souvient que le Tribunal y a censuré sèchement la Commission pour l'application qu'elle a faite de la notion d'aide nouvelle, et en l'occurrence d'aide illégale impliquant récupération, dans une affaire concernant un régime d’aides accordées aux producteurs de lait italien par le Conseil de l'Union européenne. L’aide autorisée par le Conseil consistait, pour la République italienne, à se substituer à ses producteurs de lait pour verser à l’Union le montant dû par ces

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Modification d’une aide  : L’avocat général Wathelet invite la Cour de justice de l’Union Européenne à constater l’erreur de droit commise par le Tribunal en soumettant la transformation d’une aide existante en aide nouvelle à la démonstration que la modification est substantielle et non détachable (République italienne), 18 janvier 2017, Revue Concurrences N° 2-2017, Art. N° 84067, www.concurrences.com

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