ALERTE : PROCEDURE - INFORMATIONS CONFIDENTIELLES - SECRET DES AFFAIRES - CLEMENCE - CONFIANCE LÉGITIME - EGALITE DE TRAITEMENT

Informations confidentielles  : La Cour de justice de l’Union Européenne autorise la Commission à publier des éléments d’information tirés des documents fournis par les demandeurs de clémence, à l’exclusion des citations directes de la déclaration et des références à la source, mais annule l’arrêt du Tribunal et la décision du conseiller‑auditeur, estimant que ce dernier ne pouvait décliner sa compétence pour répondre aux objections à la publication envisagée au motif que le respect des principes de protection de la confiance légitime et d’égalité de traitement dépassait le cadre de sa mission (Evonik Degussa)

Le 14 mars 2017, la Cour de justice de l'Union a rendu son arrêt dans l'affaire C-162/15 (Evonik Degussa GmbH contre Commission européenne). Même si la Cour y fait partiellement droit à la demande de la requérante en accueillant le premier moyen de son pourvoi et en annulant en conséquence, et l’arrêt du Tribunal du 28 janvier 2015 (Evonik Degussa/Commission) et la décision du conseiller‑auditeur, estimant que ce dernier ne pouvait décliné sa compétence pour répondre aux objections à la publication envisagée au motif que le respect des principes de protection de la confiance légitime et d’égalité de traitement dépassait le cadre de sa mission, ce qu'il convient avant tout de retenir du présent arrêt, c'est, à l'inverse, le rejet du deuxième moyen du pourvoi et, partant, la confirmation qu'il est possible

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  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Informations confidentielles  : La Cour de justice de l’Union Européenne autorise la Commission à publier des éléments d’information tirés des documents fournis par les demandeurs de clémence, à l’exclusion des citations directes de la déclaration et des références à la source, mais annule l’arrêt du Tribunal et la décision du conseiller‑auditeur, estimant que ce dernier ne pouvait décliner sa compétence pour répondre aux objections à la publication envisagée au motif que le respect des principes de protection de la confiance légitime et d’égalité de traitement dépassait le cadre de sa mission (Evonik Degussa), 14 mars 2017, Revue Concurrences N° 2-2017, Art. N° 84075, www.concurrences.com

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