ALERTE : AIDE D’ETAT - RESSOURCES D’ETAT - EXONERATION FISCALE - ACTIVITES ECONOMIQUES

Exonération fiscale  : L’avocat général Juliane Kokott invite la Cour de justice de l’Union Européenne à juger que les exonérations fiscales dont bénéficient les écoles confessionnelles sont susceptibles de relever ou non de l’interdiction des aides d’État selon qu’elles fournissent des prestations d’enseignement à titre commercial ou dans le cadre de sa mission sociale, culturelle et éducationnelle (Congregación de Escuelas Pías Provincia Betania/Ayuntamiento de Getafe)

Le 16 février 2017, l'avocat général Juliane Kokott a présenté ses conclusions dans l'affaire C-74/16 (Congregación de Escuelas Pías Provincia Betania / Ayuntamiento de Getafe), laquelle fait suite à une demande préjudicielle soumise par le Juzgado Contencioso-Administrativo n° 4 de Madrid (Espagne). Le fait, pour un État membre, d’exonérer une église de certains impôts, et ce, également pour des activités qui n’ont pas une finalité strictement religieuse, est-il constitutif d’une aide d’État interdite par l’article 107, paragraphe 1, TFUE ? Telle est en substance la question posée à la Cour dans la présente affaire. Au cas d'espèce, en vertu d’un accord conclu en 1979 avec le Saint-Siège, le Royaume d’Espagne accorde à l’Église catholique différentes exonérations fiscales. C'est dans ce contexte que la

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  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Exonération fiscale  : L’avocat général Juliane Kokott invite la Cour de justice de l’Union Européenne à juger que les exonérations fiscales dont bénéficient les écoles confessionnelles sont susceptibles de relever ou non de l’interdiction des aides d’État selon qu’elles fournissent des prestations d’enseignement à titre commercial ou dans le cadre de sa mission sociale, culturelle et éducationnelle (Congregación de Escuelas Pías Provincia Betania/Ayuntamiento de Getafe), 16 février 2017, Concurrences N° 2-2017, Art. N° 84062, www.concurrences.com

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