ALERTE : AIDE D’ETAT - AIDE INCOMPATIBLE - ENGAGEMENTS PRIS PAR LES AUTORITÉS NATIONALES DE SE CONFORMER AU DROIT DE L’UNION - CONTROLE JURIDICTIONNEL

Etendue du contrôle juridictionnel  : La Cour de justice de l’Union Européenne élargit sensiblement le contrôle exercé sur les décisions de la Commission approuvant les engagements pris par un État membre visant à rendre un régime d’aides existant compatible avec le marché intérieur et annule deux ordonnances du Tribunal de l’Union (Stichting)

Le 15 mars 2017, la Cour de justice de l'Union a rendu deux arrêts dans les affaires C-414/15 (Stichting Woonlinie e.a.) et C-415/15 (Stichting Woonpunt e.a.). Les deux arrêts rendus aujourd'hui concerne le système de financement du logement social néerlandais, qui prévoie des aides en faveur des wocos, ces sociétés de logement (woningcorporaties) à but non lucratif qui ont pour mission de procéder à l’acquisition, à la construction et à la mise en location d’habitations destinées à des personnes défavorisées et à des groupes socialement désavantagés, mais qui exercent également d’autres activités commerciales. À l'origine de la présente affaire, six wocos ont contesté la décision de la Commission du 15 décembre 2009 par laquelle cette dernière a approuvé et rendus obligatoires les engagements pris par le

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Etendue du contrôle juridictionnel  : La Cour de justice de l’Union Européenne élargit sensiblement le contrôle exercé sur les décisions de la Commission approuvant les engagements pris par un État membre visant à rendre un régime d’aides existant compatible avec le marché intérieur et annule deux ordonnances du Tribunal de l’Union (Stichting), 15 mars 2017, Revue Concurrences N° 2-2017, Art. N° 84081, www.concurrences.com

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