ALERTE : ENTENTE - ECHANGE D’INFORMATIONS - APPEL D’OFFRES - PREUVE - DROITS DE LA DEFENSE - APPEL

Echanges d’informations  : La Cour d’appel de Paris rejette le recours d’une entreprise de travaux publics spécialisée dans les travaux ferroviaires contre la décision de l’Autorité dans l’affaire des appels d’offres pour les travaux de régénération de voies ferrées (Colas Rail)

À la faveur d'un arrêt rendu le 9 février 2017, la Chambre 5-7 de la Cour d'appel de Paris a rejeté le recours introduit, sur renvoi après cassation par un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation rendu le 2 novembre 2011 de l'arrêt rendu le 29 juin 2010 par la Cour d'Appel de Paris, mais seulement en ce qu'il a rejeté le recours formé par la société Colas Rail contre la décision de l'Autorité de la concurrence n° 09-D-25, contre cette décision de l'Autorité adoptée le 29 juillet 2009. On se souvient qu'à la faveur de la décision n° 09-D-25 du 29 juillet 2009, l'Autorité

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Echanges d’informations  : La Cour d’appel de Paris rejette le recours d’une entreprise de travaux publics spécialisée dans les travaux ferroviaires contre la décision de l’Autorité dans l’affaire des appels d’offres pour les travaux de régénération de voies ferrées (Colas Rail), 9 février 2017, Revue Concurrences N° 2-2017, Art. N° 84033, www.concurrences.com

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