ALERTE : ENTENTE - ECHANGE D’INFORMATIONS - PRATIQUE CONCERTEE - PREUVE - NON-LIEU

Echange d’informations  : L’Autorité de la concurrence rend un non-lieu dans l’affaire de la location de voitures, en l’absence de caractère stratégique des informations et de preuve d’une concertation pour la mise en place d’une « surcharge gare » (Aéroports de Paris et al.)

C'est une bien intéressante décision que vient de rendre l'Autorité de la concurrence le 27 février 2017 dans l'affaire des échanges d'informations relevées dans le secteur de la location de voitures, laquelle décision donnera assurément du baume au cœur à ceux — nombreux — qui s'interrogent dans les entreprises sur les informations qu'il est possible d'échanger avec des concurrents, sans qu'un tel échange d'informations ne soit considéré comme restrictif de concurrence. Les conclusions — très didactiques — adoptées par le collège de l'Autorité sont d'autant plus remarquables que la DGCCRF, qui a réalisé l'enquête sur la base de documents recueillis à l'occasion de plusieurs opérations de visites et saisies auprès des principaux loueurs et de la CNPA, et les services d'instructions concluaient de conserve non

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Echange d’informations  : L’Autorité de la concurrence rend un non-lieu dans l’affaire de la location de voitures, en l’absence de caractère stratégique des informations et de preuve d’une concertation pour la mise en place d’une « surcharge gare » (Aéroports de Paris et al.), 27 février 2017, Revue Concurrences N° 2-2017, Art. N° 84029, www.concurrences.com

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