ALERTE : CONCENTRATION - INTERDICTION - ENTRAVE SIGNIFICATIVE À UNE CONCURRENCE EFFECTIVE - DROITS DE LA DEFENSE - ANALYSE ECONOMETRIQUE

Droits de la défense  : Le Tribunal de l’Union Européenne annule la décision de la Commission interdisant la concentration entre deux poids lourds de l’industrie postale (UPS/TNT)

Le 7 mars 2017, le Tribunal de l'Union européenne est venu, à la faveur d'un arrêt rendu dans l'affaire T-194/13 (United Parcel Service, Inc./Commission), annuler dans son intégralité et pour violation des droits de la défense de la requérante la décision aux termes de laquelle la Commission a déclaré la concentration entre UPS et TNT, deux intégrateurs présents sur les marchés des services internationaux de distribution express de petits colis, incompatible avec le marché intérieur et avec l’accord sur l’Espace économique européen en application de l’article 8, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations, en considérant que la concentration constituerait une entrave significative à une concurrence effective (« ESCE ») dans quinze États membres de l’EEE, mais pas dans quatorze autres États. En

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Droits de la défense  : Le Tribunal de l’Union Européenne annule la décision de la Commission interdisant la concentration entre deux poids lourds de l’industrie postale (UPS/TNT), 7 mars 2017, Revue Concurrences N° 2-2017, Art. N° 84099, www.concurrences.com

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