ALERTE : PROCEDURE - NON-CONTESTATION DES GRIEFS - QPC - DROITS DE LA DEFENSE - APPEL

Droits de la défense  : La Cour d’appel de Paris juge irrecevable la demande de transmission d’une QPC portant sur la constitutionnalité de la jurisprudence Manpower (Ravate)

Le 23 mars 2017, la Chambre 5-7 de la Cour d'appel de Paris a rendu un arrêt dans lequel elle statue sur un refus de transmission de QPC. Plus précisément, une entreprise sanctionnée par l'Autorité de la concurrence à la faveur de la décision n° 16-D-09 du 12 mai 2016 relative à des pratiques mises en œuvre dans les secteurs des armatures métalliques et des treillis soudés sur l’île de la Réunion a décidé de former un recours en annulation et, subsidiairement, en réformation de cette décision devant la Cour d'appel de Paris, ce qu'elle a fait dans les délais requis. En revanche, elle a omis de joindre à son recours une demande de transmission d'une question

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Droits de la défense  : La Cour d’appel de Paris juge irrecevable la demande de transmission d’une QPC portant sur la constitutionnalité de la jurisprudence Manpower (Ravate), 23 mars 2017, Revue Concurrences N° 2-2017, Art. N° 84041, www.concurrences.com

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