ALERTE : REGULATION - REFORME - TRANSPOSITION - ACTION CIVILE - DOMMAGES-INTERETS - REPERCUSSION DU DOMMAGE

Directive sur les actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles  : Le gouvernement français publie l’ordonnance de transposition et le décret correspondant

C’est peu dire que l’ordonnance et le décret publiés ce jour au Journal officiel (Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques ; Décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 relatif aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles) étaient attendus de tous ceux qui, depuis plus ou moins longtemps, s’intéressent de près à la mise en œuvre du droit des pratiques anticoncurrentielles devant les juridictions nationales et y voient bien davantage qu’un simple complément à l’application de ces règles par les autorités de concurrence. Voilà donc qu’après un processus entamé à l’automne 2015 autour d’un groupe de travail constitué sous l’égide de la Direction des affaires civiles et du Sceau, ayant par la suite donné lieu à la publication

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Auteur

  • Université Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines

Citation

Muriel Chagny, Directive sur les actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles  : Le gouvernement français publie l’ordonnance de transposition et le décret correspondant, 9 mars 2017, Concurrences N° 2-2017, Art. N° 84095, www.concurrences.com

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