ALERTE : REGULATION - REFORME - DETECTION DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES - LANCEURS D’ALERTE

Détection des pratiques anticoncurrentielles  : La Commission européenne lance un nouvel outil à l’attention des lanceurs d’alerte en leur offrant un anonymat total

Les programmes de clémence, qui sont à l'origine de la très grande majorité des affaires de cartels traitées par la Commission, n'y suffisent plus. Pour compléter son arsenal de détection des pratiques anticoncurrentielles — au-delà même des ententes secrètes —, la Commission a annoncé le 16 mars 2017 le lancement d'un nouvel outil qui vise à permettre aux particuliers d'alerter la Commission en se voyant garantir un total anonymat. L'anonymat garanti par cet outil est en effet total : non seulement l'identité du lanceur

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Détection des pratiques anticoncurrentielles  : La Commission européenne lance un nouvel outil à l’attention des lanceurs d’alerte en leur offrant un anonymat total, 16 mars 2017, Revue Concurrences N° 2-2017, Art. N° 84093, www.concurrences.com

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